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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 51.0.1
Versions de la disposition
51.0.1. Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée aux articles 50.0.1 à 51 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de ces articles, à l’exception des documents requis pour l’application des articles 1059, 2956 et 2960 du Code civil.
51.0.1. Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée aux articles 50.0.1 à 51 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de ces articles, à l’exception des documents requis pour l’application des articles 2956 et 2960 du Code civil.
51.0.1. Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée aux articles 50.0.1 à 51 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de ces articles, à l’exception des documents requis pour l’application des articles 2631, 2956 et 2960 du Code civil.
